Accueil - Annonces d'adoption - Annonces d'animaux perdus - Animaux adoptés |
News des adoptés - Bon à savoir - Qui sommes-nous? - Comment nous aider? - Liens |
Accueil - Annonces d'adoption - Annonces d'animaux perdus - Animaux adoptés |
News des adoptés - Bon à savoir - Qui sommes-nous? - Comment nous aider? - Liens |
Qui sommes-nous? :
ASSOCIATION ALERTE SOS
STATUTS
TITRE I
BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 1 – CONSTITUTION, DENOMINATION, DOMICILE, DUREE
L’association anciennement dénommée « Les Refuges de Tous les Espoirs » dite ALERTE, devient ALERTE SOS. Elle a été créée le 1er juillet 2005 et est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
L'association a pour objet d’améliorer le sort des animaux domestiques de les recueillir, de les faire adopter, de leur trouver un bon maître, de les protéger, de les défendre, de lutter contre les abandons, de combattre la cruauté sous quelque forme que ce soit, de sauver leurs vies et d'intervenir auprès de personnes en difficultés physiques ou psychologiques, jeunes, adultes et personnes âgées.
Et plus particulièrement d'aider les animaux domestiques, condamnés à l'EUTHANASIE sans raison médicale (vieillesse, abandons, surpopulation en refuges, délai légal écoulé en fourrières, etc.), de favoriser leur adoption ou de permettre leur parrainage et d’assurer leur suivi.
Elle est ouverte à tous dans le respect des convictions individuelles, qu'elles soient politiques, religieuses ou autres ; toute propagande politique ou prosélytisme religieux sont strictement interdits dans le sein de l'association.
1-3 Durée
La durée de l'association est illimitée.
1-4 Domicile
Le siège social est fixé statutairement à : PARIS – 75
Des délégations régionales, seront instituées par décision du Conseil d'Administration pour aider le siège social à accomplir sa tâche et à atteindre plus rapidement et mieux les buts de l'association. Elles seront gérées par un Directeur, sous le contrôle du Bureau du conseil d’administration.
1-5 Personnel
L'association peut employer des membres ou des tiers en qualité d'employés rétribués.
Elle doit dans ce cas remplir toutes les conditions requises à un employeur.
ARTICLE II – MOYENS D’ACTION
L’association met en œuvre tout moyen autorisé par la loi propre à contribuer à la réalisation de son objet et se propose notamment de :
1°) mettre en place des ateliers d'animation, des visites, dans les établissements publics ou privés, ou adaptées à leur protection, à leur place dans notre société, à domicile, pour lutter contre l'isolement ou la violence, pour informer, conseiller sur le comportement et le secourisme animalier, créer des activités pédagogiques d'éducation et de prévention.
2°) aider au respect des Droits des Animaux, dénoncer pour les combattre et les éviter, les maltraitances de toutes sortes, tant en France métropolitaine, que dans les DOM-TOM, l’Union Européenne et dans le Monde, agir pour contribuer à l'élaboration de lois mieux adaptées.
3°) aider des associations partageant le même objectif par des dons financiers, la participation à des actions communes, ou en leur permettant de se faire connaître.
4°) fédérer les structures œuvrant dans la même direction afin de leur permettre d'avoir des actions de plus grandes envergures au point de vue national, voire international.
5°) signer des conventions de partenariat ou de participation avec toute personne morale déjà existante œuvrant dans la même direction.
6°) créer un réseau de bénévoles pour, temporairement, accueillir, soigner, nourrir transporter les animaux domestiques abandonnés ou perdus, prendre contact avec leurs maîtres, et après le délai légal, leur permettre d'être adoptés.
7°) proposer et mettre en place des solutions de gardes, dans des refuges, des pensions, à domicile ou dans des familles d’accueil pour les animaux domestiques des personnes momentanément dans l'incapacité de le faire, et permettre aux SDF hommes et femmes d'être hébergés avec leur animal de compagnie.
8°) organiser des délégations locales sur décision et sous le contrôle du Conseil d’administration.
9°) créer un réseau de bénévoles pour aider à la gestion, l’administration de l’association.
10°) organiser des collectes de fonds et la vente permanente ou occasionnelle de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet ou susceptible de contribuer à sa réalisation.
11° ) solliciter des subventions de l’état, des régions, des départements, des communes, et des établissements ou entreprises publiques ou privées.
12° ) encourager toute initiative et mettre en œuvre toute action pouvant aider à la réalisation de l'objet de l'association.
13°) créer un refuge pour recevoir et soigner les animaux en détresse.
14°) recourir à tout moyen de communication et de diffusion.
ARTICLE III - ADHESION, COTISATIONS ET RESPONSABILITE
3-1 Conditions d’adhésion
L'association se compose de personnes physiques :
- d’adhérents (simple, titulaire, membres de droit, membres bienfaiteur et membres de droit)
- de membres actifs
- de membres honoraires,
- de membres d’honneur,
- de membres sympathisants
- de membres volontaires,
et de personnes morales et d’associations partageant le même objectif.
Les adhérents :
Les adhérents sont les membres de l'association qui s'acquittent d'une cotisation annuelle. Ils ont une voix délibérative à l’assemblée générale.
Les membres actifs :
Les membres actifs participent régulièrement et bénévolement aux activités de l’association et contribuent activement à la réalisation de ses objectifs. Il peut s’agir par exemple des familles d'accueil, des enquêteurs, des inspecteurs, des administratifs, des visiteurs, etc.
Ils peuvent participer à l’assemblée générale ordinaire avec voix délibérative, sous réserve de s’être investi dans l’association au moins six mois dans l’année de référence.
La cotisation est facultative et son montant est libre.
Les membres honoraires et les membres d’honneur :
Les titres de membres honoraires et de membres d’honneur peuvent peut être décernés par le Conseil d'Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services importants à l'association.
Exemptés de cotisations, ils participent avec voix consultative aux assemblées générales.
Les membres sympathisants :
Cette qualité est reconnue à toute personne désirant soutenir la cause de l'association sans y adhérer.
Les membres volontaires :
La qualité de volontaire est reconnue à toute personne physique adhérente, membre ou non, qui de façon ponctuelle ou permanente, travaille bénévolement pour ALERTE SOS.
Toute demande d'adhésion devra être formulée par écrit et signée par le demandeur.
L'admission des membres est prononcée par le Conseil d'Administration lequel, en cas de refus, n'a pas à motiver sa décision.
Chaque membre s’engage à respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l'association et les procédures de confidentialité et de discrétion
3-2 Les cotisations
La cotisation due pour chaque catégorie de membres, est fixée annuellement par l'assemblée générale.
L’assemblée générale fixe également le montant du droit d'entrée dans l'association.
3-3 Responsabilité
Aucun membre de l'association ne peut être tenu personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l'association répond de ses engagements.
ARTICLE IV - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE DE L’ASSOCIATION
La qualité de membre se perd par :
- la démission qui doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception au Président de l'association ;
- le décès ou la déchéance des droits civils ou pour les personnes morales par la mise en liquidation judiciaire ou la dissolution ;
- l’exclusion prononcée par le Conseil d'Administration en cas de non-paiement de la cotisation dans le délai de 30 jours francs à compter de l’appel franc ;
- la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour motif grave ou infraction aux présents statuts. Le membre intéressé est préalablement appelé par le Conseil d’administration à fournir des explications.
TITRE II
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE V – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
L'association est administrée par un Conseil d'Administration comprenant 4 membres au moins et 12 membres au plus, élus pour six ans par l'assemblée générale au scrutin secret et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée.
Il est représenté par un Président, élu en son sein à la majorité simple.
Est éligible au Conseil d'Administration, toute personne âgée de dix huit ans au moins au jour de l'élection, membre de l'association depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations et jouissant de ses droits civiques et politiques.
Les agents salariés, membres de l'association, peuvent être élus au conseil d'administration : leur nombre maximum, ne doit pas dépasser le quart de l'effectif total du conseil. Dans le cas où le nombre de candidats, salariés de l'association, ayant obtenu les voix nécessaires pour être élus, dépasserait cette proportion, seuls sont proclamés élus, dans la limite statutairement définie, les candidats qui ont obtenu le plus de voix. Ils ne peuvent occuper les fonctions de président, vice-président, secrétaire général ou trésorier
Les candidatures aux fonctions d’administrateurs doivent être adressées au Président de l’association, au plus tard 21 jours avant la réunion de l’assemblée faute de quoi elles ne pourront être soumises au vote. Elles devront être accompagnées d’un curriculum vitae et d’une lettre de motivation rappelant l’activité militante du candidat.
5-3 Election
L'assemblée générale appelée à élire le Conseil d'Administration est composée des membres remplissant les conditions ci-dessous :
Est électeur, tout membre de l'association, âgé de dix huit ans au moins le jour de l'élection, ayant adhéré à l'association depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations. Les votes prévus ci-dessus ont toujours lieu à bulletin secret s’il y a plus de candidats que de postes à pourvoir ou sur demande de l’un des candidats.
5-4 Renouvellement du mandat
Leur renouvellement a lieu tous les deux ans par tiers. L'ordre de sortie des premiers membres est déterminé au sort. Ils sont élus au scrutin secret. Les membres sortants sont rééligibles.
5-5 Exclusion du Conseil d’administration
Tout membre du conseil d’administration qui aura manqué sans excuse à trois séances consécutives, sera considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé selon les modalités de l’article 5-6.
Tout membre du Conseil d'Administration qui a fait l'objet d'une mesure d'exclusion de l'association sera remplacé dans les mêmes conditions.
5-6 Remplacement
En cas de vacance (décès, démission, exclusion, etc.) le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement du membre empêché. Il est procédé à son remplacement définitif par la prochaine assemblée générale ordinaire.
Lors de chaque renouvellement du conseil d'administration, l'assemblée générale peut désigner un certain nombre d'administrateurs suppléants destinés à remplacer les membres qui viendraient à quitter avant l'expiration de leur mandat.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
5-7 Constitution du bureau du Conseil d’administration
Le conseil d’administration choisit, parmi ses membres ayant atteint la majorité légale et jouissant de leurs droits civils et politique, au scrutin secret, un bureau composé
Les attributions des membres du Bureau sont fixées et revues régulièrement par le Conseil d’Administration en fonction de l’évolution de l’activité de l’association.
Les fonctions de Président du Conseil d’administration et de Président du bureau sont cumulables.
Les effectifs du bureau ne doivent pas excéder le tiers de ceux du Conseil.
Le bureau est élu pour deux ans.
Les membres sortant sont rééligibles.
ARTICLE VI – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
6-1 Réunion
Le conseil se réunit une fois au moins, tous les six mois, chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige ou à la demande du quart de ses membres, sur convocation écrite de son président qui arrête l’ordre du jour.
La présence du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les votes sont acquis à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix celle du président est prépondérante.
Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. Cependant, un administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Seules les questions figurant à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un vote.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuilles numérotées et conservées au siège de l’association.
6-2 Pouvoirs
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre, au nom de l’association, dans la limite de son objet et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales, toutes les décisions qui ne sont pas expressément réservées à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Il se prononce sur l’agrément, la radiation ou l’exclusion des membres de l’association et il confère les titres de membre honoraire et de membre d’honneur.
Il fixe la date d’exigibilité de la cotisation des membres de l’association.
Il nomme et décide de la rémunération du personnel de l'association.
Il met en œuvre les décisions de l’assemblée générale à laquelle il rend compte des sa gestion
Il peut déléguer telle ou telle de ses attributions à l’un des membres du conseil, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil
Il désigne les membres du Bureau dont il surveille la gestion.
Il peut se faire communiquer tout document et se faire rendre compte de tout acte.
Il peut, en cas de faute grave, suspendre le membre du Bureau concerné par un vote à la majorité.
Il peut se faire assister d’organes de conseil, composés de personnalités indépendantes reconnues pour leur compétence et appelées à émettre leur avis en matière animale, juridique, financière ou toute autre matière. Le compte rendu d’activité de ces organes sera inclus dans le rapport annuel.
ARTICLE VII - REMUNERATIONS
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions d’administrateur qui leur sont confiées.
Toutefois, des membres du conseil d’administration peuvent être rémunérés en raison des fonctions qu’ils exercent dans l’association aux conditions prévues dans le Code Général des Impôts.
Hormis cette éventualité, des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.
Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale et du conseil d’administration.
Ils peuvent, cependant, adhérer à l’association en tant qu’adhérent cotisant avec voix délibérative suivant les dispositions de l’article 3.
ARTICLE VIII - DISPOSITIONS COMMUNES POUR LA TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES
8-1 - Règles générales
Les assemblées générales régulièrement constituées représentent l'universalité des membres de l'association.
Dans la limite des pouvoirs qui sont conférés par les présents statuts, les assemblées générales obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents.
L’assemblée générale de l’association comprend tous les membres comme définis à l’article 3 et à jour de leurs cotisations. Les personnes morales, membres de l’association, désignent un représentant permanent.
L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration représenté par son président ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Dans ce dernier cas, l’assemblée devra se tenir dans les 45 jours suivant la demande.
La convocation de l’assemblée générale doit mentionner l’ordre du jour réglé par le conseil d’administration. Individuelle, elle pourra être adressée par courrier simple ou par courrier électronique au moins 15 jours avant la date de l’assemblée.
Le bureau de l’assemblée est celui du Conseil d’administration.
L’assemblée ne pourra valablement délibérer que sur les points figurant à l’ordre du jour.
Les délibérations sont constatées par des procès verbaux inscrits sur un registre et signés par le Président et le Secrétaire de l’assemblée. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
Il est tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et par chaque mandataire et certifiée conforme par le bureau de l'assemblée.
Le vote par procuration est autorisé, chaque membre pouvant détenir au plus 15 pouvoirs ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
8-2 Assemblée Générale ordinaire
Au moins une fois par an, les membres de l’association sont convoqués en assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues à l'article 8-1.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière, morale de l’association et sur tous mandats donnés.
L'assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et délibère sur toutes les questions figurant à l'ordre du jour. Elle peut mandater un ou plusieurs " commissaires aux comptes " hors du conseil administration pour vérifier les comptes.
Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d'Administration dans les conditions prévues à l'article 5 des présents statuts.
Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle et du droit d'entrée à verser par les membres de l'association.
Elle statue, sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'association, sur les demandes d’autorisations formulées par le Conseil d’administration ou par délégation par son Président pour poursuivre leurs missions dans la limite de l’objet de l’association ou de la loi.
L’assemblée générale ordinaire délibère valablement quelque soit le nombre des membres présents sous réserve des cas prévus par la loi.
Les votes sont acquis à la majorité simple des suffrages exprimés.
Toutes les délibérations sont prises à main levée. Cependant à la demande du quart au moins des membres présents les votes peuvent être émis au scrutin secret.
Le vote secret à bulletin secret est obligatoire pour la désignation ou le renouvellement du mandat d’administrateurs suivant l’article 5 des présents statuts.
Le rapport annuel et le bilan annuel des comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association qui en font la demande.
Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués, non membres de l'association, n'ont pas accès à l'assemblée générale.
8-3 Assemblée générale extraordinaire
Elle est convoquée dans les conditions prévues à l'article 8-1 des présents statuts.
L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice effectivement présents ou représentés.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés
L'assemblée générale extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts, la dissolution anticipée, la fusion avec une autre association poursuivant un but analogue ou son affiliation à toute union d'associations, etc. Elle statue également sur les questions urgentes qui lui sont soumises.
Le vote est acquis à la majorité des deux tiers des membres présents.
Toutes les délibérations sont prises à main levée. Cependant à la demande du quart au moins des membres présents les votes peuvent être émis au scrutin secret.
Le procès verbal sera adressé à tous les membres votants qui en feront la demande.
ARTICLE IX - ROLE DU PRESIDENT DE L’ASSOCIATION
Le Bureau du Conseil, visé à l’article 5, assiste le Président dans la mise en œuvre des décisions du Conseil d’administration.
Le président de l’association représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Le Président du Conseil d'Administration accomplit toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 tant au moment de la création de l'association qu'au cours de son existence ultérieure.
ARTICLE X - ACQUISITION, ECHANGE, ALIENATION DES BIENS DE L’ASSOCIATION
Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèque sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale.
ARTICLE XI – ACCEPTATION DES DONS ET LEGS
Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.
ARTICLE XII - DELEGATION
La représentation de l’association est assurée au plan local par des délégations dont l’étendue territoriale dépend des besoins. Leurs attributions sont fixées par le Conseil d’Administration.
Chaque établissement de l’association doit tenir une comptabilité distincte.
Les délégations sont créées, modifiées ou supprimées par décision du Conseil d’administration approuvée par l’assemblée générale ordinaire et notifiée au préfet sous huitaine.
Chaque délégation est placée sous la responsabilité d’un délégué nommé pour une durée limitée par le Conseil d’administration chargé de l’animation, du fonctionnement et de l’application des directives de l’association dont il est le mandataire au plan local.
Il peut être révoqué par le conseil d’administration.
TITRE III
DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES
ARTICLE XIII - LA DOTATION
La dotation comprend :
1° Une somme qui sera précisée par le Conseil d’administration en valeurs nominatives et qui devra être placée conformément aux prescriptions de l’article suivant ;
2° Les immeubles nécessaires au but recherché par l’association, ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;
3° Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé ;
4° Les sommes versées pour le rachat des cotisations ;
5° Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’association ;
6° La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant.
ARTICLE XIV – LES CAPITAUX MOBILIERS
Tous les capitaux mobiliers y compris ceux de la dotation sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loin° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.
ARTICLE XV – LES RECETTES ANNUELLES
Les recettes annuelles de l’association se composent :
1° Du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 5° de l’article 13 ;
2° Des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3° Des subventions de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics ;
4° Du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;
5° Des ressources créées à titre exceptionnel et s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente telles que le revenu de quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, bals et spectacles etc., autorisés au profit de l’association ;
6° Du produit des rétributions perçues pour service rendu.
7° Des dons et toutes autres ressources qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur
ARTICLE XVI – COMPTABILITE
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Chaque établissement de l’association doit tenir une comptabilité distincte, qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association.
Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l’Intérieur et du ministre de l’Agriculture, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.
TITRE IV
MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
ARTICLE XVII – MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale extraordinaire sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du quart des membres dont se compose l’assemblée générale.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lesquelles doivent être envoyées à tous les membres de l’assemblée au moins 30 jours à l’avance.
L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proposition n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle
Cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
ARTICLE XVIII – DISSOLUTION
La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d'Administration, par une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.
Les conditions de convocation et les modalités de tenue d'une telle assemblée sont celles prévues à l'article 8 des présents statuts.
L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre au moins, la moitié plus un des membres en exercice.
Si la proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
Le vote a lieu à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.
ARTICLE XIX – COMMISSAIRES A LA DISSOLUTION
En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association.
Elle en détermine les pouvoirs et les investit à cet effet des pouvoirs nécessaires.
Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés à l’article 35 de la loi du 14 janvier 1933.
Les bénéficiaires seront nommément désignés par l'assemblée générale extraordinaire.
ARTICLE XX – DATE D’APPLICATION DES RESOLUTIONS DE L’ASSSEMBLEE
Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées sans délai au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de l’Agriculture. Elles ne sont valables qu’après approbation du gouvernement.
TITRE V
SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE XXI – COMPTES RENDUS DES CHANGEMENTS
Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association.
Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du préfet à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des comités locaux, sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l’Intérieur et au ministre de l’agriculture.
ARTICLE XXII – VISITE
Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de l’Agriculture ont droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
ARTICLE XXIII – DATE D’APPLICATION
Le règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Agriculture.
Fait à PARIS, le 7 mars 2009.
Président-Fondateur : Nicole PETIAU
Vice-Présidente : Emmanuelle PETIAU
Secrétaire Générale : Laurence BRIFFAULT
Secrétaire Régionale : Isabelle LEYMARIE
Trésorier : Jean GAUDRY
bulletin d'adhésion
bulletin de parrainage
